Arrêt N° 74/26 – VII – REF

 

 

Audience publique du huit juillet deux mille vingt-six

 

 

Numéro CAL-2025-00469 du rôle.

 

Composition :

 

Michèle RAUS, président de chambre ;

Joëlle GEHLEN, premier conseiller ;

Daniel LINDEN, conseiller ;

Myriam LOEWEN, greffier.

 

 

 

 

E n t r e :

 

 

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) , représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions

 

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 2 juin 2025,

 

ne comparant pas,

 

 

e t :

 

 

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) , représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

partie intimée aux fins du susdit exploit GEIGER du 2 juin 2025,

 

comparant par Maître Arnaud SAGNARD, avocat à la Cour, comparant à l’audience par Maître Sarah SABITI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

_______________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

 

Suivant titre exécutoire du 15 novembre 2024, un Vice-président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00633 du 10 octobre 2024 ayant ordonné à la société SOCIETE1.) S.A. de payer à la société SOCIETE2.) S.A. le montant de 47.953,92 €, avec les intérêts légaux tels qu’énoncés dans l’ordonnance conditionnelle de paiement, ainsi que le montant de 500,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Le juge des référés a déclaré que le titre exécutoire a les effets d’une ordonnance contradictoire.

 

Par exploit d’huissier du 2 juin 2025, la société SOCIETE1.) S.A. a interjeté appel contre ce titre exécutoire.

 

Il a été décidé à cette audience qu’un arrêt séparé sur la recevabilité de l’appel sera pris.

 

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) S.A. ne s’est pas présentée pour conclure. En application de l’article 75 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

 

La société SOCIETE2.) S.A. soulève l’irrecevabilité de l’appel comme étant tardif, en ce que le titre exécutoire n’aurait pas été entrepris endéans le délai légal de 15 jours à partir de la signification du titre exécutoire à la société SOCIETE1.) S.A. par le greffe du Tribunal en date du 20 novembre 2024.

 

 

Appréciation de la Cour

 

Il convient de relever que la matière des provisions sur requête est réglementée par les articles 919 à 931 du Nouveau Code de procédure civile.

 

L’article 922 du même code dispose que « S'il est fait droit à la demande, l'ordonnance contient l'ordre de payer entre les mains du créancier le principal, les intérêts et les frais, sinon de former contredit dans le délai de trente jours au greffe du tribunal sous peine de voir ordonner l'exécution de ladite ordonnance.

 

L'ordonnance est délivrée sur papier libre et notifiée au débiteur avec la copie de la demande ».

 

Aux termes de l’article 928 du Nouveau Code de procédure civile, « Au cas où aucun contredit n’a été formé et après l’expiration du délai de trente jours imparti au débiteur en application de l’article 922, le créancier peut requérir que l’ordonnance soit rendue exécutoire.

 

La demande est formée au greffe, par une déclaration écrite, faite par le créancier ou son mandataire et est consignée sur le registre.

 

Le juge fait droit à la demande s’il constate que la procédure a été régulièrement suivie et rendra l’ordonnance exécutoire.

 

Celle-ci a les effets d’une ordonnance contradictoire ».

 

L’article 930 du même code prévoit que « Les dispositions des articles 936, 938, alinéas 1 et 2, 939 et 940, alinéa 2 sont applicables à l'ordonnance rendue exécutoire ».

 

Selon l’article 931 du Nouveau Code de procédure civile, « Les notifications et les convocations prévues à la présente sous-section seront opérées par les soins du greffe conformément à l'article 170 ».

 

L’article 939, alinéa 1er inséré au Nouveau Code de procédure civile sous la sous-section 2 « des référés sur assignation » est rédigé comme suit : « l’ordonnance de référé peut être frappée d’appel dans un délai de quinze jours à partir de la signification ».

 

En l’espèce, suivant la mention manuscrite figurant en bas du titre exécutoire, le greffe a procédé à la notification du titre en question en date du 20 novembre 2024.

 

Cependant, les dispositions des articles 919 à 931 du Nouveau Code de procédure civile, et plus particulièrement les dispositions précitées, ne prévoient pas que le greffe procède à la notification de l’ordonnance exécutoire.

 

Au contraire, l’article 930 précité soumet l’ordonnance exécutoire à l’application de l’article 939 précité prévoyant en son alinéa 1er que le délai d’appel de 15 jours court à partir de la signification.

 

Si les provisions sur requête ont été introduites pour simplifier la procédure des demandes en provision, notamment sur facture, pour désencombrer les juridictions du référé de première instance, ces dispositions spéciales dérogatoires s’arrêtent avec la délivrance du titre exécutoire par le juge.

 

Eu égard aux dispositions claires et sans équivoque des articles 930 et 939 du Nouveau Code de procédure civile, seule la signification de l’ordonnance exécutoire par acte d’huissier de justice fait courir le délai d’appel (Cour 2 avril 2025, n° 44/25).

 

La notification de l’ordonnance par la voie du greffe n’étant pas prévue par les textes de loi précités, celle faite en l’espèce en date du 20 novembre 2024 par le greffe de la juridiction des référés, a seulement une valeur informative, mais n’a pas fait courir le délai d’appel.

 

Comme la société SOCIETE2.) S.A. a fait procéder à la signification du titre exécutoire par exploit d’huissier du 23 mai 2025 avec commandement de payer, cette date a fait courir le délai d’appel de 15 jours et l’appel interjeté par la société SOCIETE1.) S.A. suivant exploit d’huissier du 2 juin 2025 est à déclarer recevable comme ayant été relevé endéans le délai légal de 15 jours.

 

L’affaire est à fixer pour continuation des débats à l’audience de la Cour d’appel, 7ième chambre, du mardi, 9 février 2027, à 15.00 heures, dans la salle d'audience CR 2.28, bâtiment CR à la Cité judiciaire, L-2080 Luxembourg.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement,

 

déclare l’appel recevable,

 

refixe l’affaire pour continuation des débats au mardi, 9 février 2027, à 15.00 heures, dans la salle d'audience CR 2.28, bâtiment CR à la Cité judiciaire, L-2080 Luxembourg,

 

réserve l’appel pour le surplus.